Bonus de surface constructible +30%

Une construction peut bénéficier d’un bonus de constructibilité de 30% :
– si elle fait preuve d’exemplarité énergétique, c’est-à-dire qu’elle présente une consommation conventionnelle d’énergie inférieure au moins de 20% à celle de la RT 2012 ;
– si elle fait preuve d’exemplarité environnementale, c’est-à-dire qu’elle associe à l’exemplarité énergétique quatre critères spécifiques : des émissions de gaz à effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de
vie de la construction inférieures à un certain seuil, une quantité de déchets de chantier valorisés supérieure à un certain seuil, une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatiles (COV) et des installations de ventilation faisant l’objet d’une démarche qualité prévue par arrêté, et un taux minimal de matériaux bio-sourcés ;
– ou si elle est à énergie positive, c’est-à-dire qu’elle vise l’atteinte d’un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau public.
Vous voulez en savoir plus ? N’hésitez pas à nous contacter pour que nous voyions ensemble comment votre projet peut profiter de cette nouvelle loi.
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